Quand on se lance dans un nouveau projet de travaux, que ce soit une rénovation, une extension, un aménagement de combles etc… il n’est pas évident de savoir quelles sont les démarches administratives à entreprendre. Entre déclaration préalable et permis de construire, cet article explique en détails quels sont les documents à remplir, où les déposer…

En cas de doutes sur la démarche à suivre, vous pouvez aussi répondre à notre questionnaire qui vous donnera la réponse en quelques clics : DP ou PC ? 

véranda en RDC d'une immeuble de logements
Photo : Edward Williams architects

Qu’est-ce-qu’une déclaration préalable ?

Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

Les documents à fournir sont moins nombreux que pour un permis de construire et le nombre d’exemplaires de dossiers à déposer également : 3 dans le cas général.

Le délais d’instruction est de 1 mois et le délais de recours des tiers (période pendant laquelle les voisins peuvent s’opposer au projet) est de 2 mois. Au terme de ces 3 mois le chantier peut démarrer.

Qu’est-ce-qu’un permis de construire ?

Il concerne généralement les travaux de construction de grande ampleur (maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…).

Le détails des pièces à déposer est donné ci-dessous. Le nombre d’exemplaire de dossier complet à donner est de 6 dans le cas général.

Le délais d’instruction est de 3 mois et le délais de recours des tiers (période pendant laquelle les voisins peuvent s’opposer au projet) est de 2 mois. Au terme de ces 5 mois le chantier peut démarrer.

 

Au-delà de la vérification de la conformité aux règles d’urbanisme en vigueur, ces démarches permettent également à l’état d’adapter la fiscalité à laquelle est soumise le bien. C’est pourquoi il est important de les réaliser correctement afin d’éviter de sévères sanctions.

extension en métal noir et vitrages
Photo : Alexandre Horde

Quelles démarches administratives pour une construction neuve ? DP ou PC ?

Construction neuve : les cas de dispenses

Si les travaux concernent une construction qui :

  • a une surface et une hauteur respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m
  • est une habitation légère de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2
  • est une piscine dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 10 m2
  • est un châssis (fenêtre) ou une serre dont la hauteur est inférieure à 1m80
  • est un mur dont la hauteur est inférieure à 2m, sauf s’il s’agit d’un mur de clôture soumis à déclaration préalable (cf. rubrique ci-dessous).
  • est une clôture non soumise à déclaration préalable
  • subit un ravalement de façade

Construction neuve : Dans quels cas faut-il déposer une déclaration préalable ?

Le projet concerne :

  • une construction créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2
  • une construction dont la hauteur est supérieure à 12m et dont la surface de plancher est inférieure à 5m2
  • une habitation légère de loisirs implantée dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
  • des murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
  • une piscine dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
  • un châssis et serre dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2

Un projet de construction neuve qui n’est concerné par aucun des cas cités ci-dessus doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.

placards sur mesure en bois

Photo : Joshua Florquin

Quelles démarches administratives pour un projet de travaux sur une construction existante ? DP ou PC ?

Construction existante : Dans quels cas faut-il déposer une déclaration préalable ?

La réalisation du projet engendre :

  • un changement de destination du bâtiment ou local existant (un commerce transformé en habitation ou en bureau par exemple)
  • des travaux créant une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2
  • des travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m2 sans porter la surface ou l’emprise totale de la construction au delà du seuil de 150 m2
  • des travaux de ravalement dans un secteur protégé (dans le champ de visibilité d’un monument historique par exemple). Ces secteurs sont définis par le Plan Local d’Urbanisme.
  • des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’une fenêtre par exemple)
  • des travaux à l’intérieur d’un bâtiment inscrit dans un secteur sauvegardé sans modification de la structure et du volume existants
  • des travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur

Construction existante : Dans quels cas faut-il déposer un permis de construire ?

Si il ne s’agit PAS de travaux d’entretien ou de réparations courants

Mais s’il s’agit d’un projet :

  • dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme et que les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m2.
  • dans une autres zone, et que les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à 20 m2
  • dont les travaux entraînent la création d’une surface de plancher inférieure à 40 m2 et portent la surface ou l’emprise totale de la construction au delà du seuil de 150 m2 (par exemple, un aménagement de combles d’un appartement situé dans un immeuble dont le cumul des surfaces des appartements dépassent 150m2)
  • de travaux sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au registre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé
  • de travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination

plancher en métal blanc et murs en pierres massives
Photo : Tanya Klyne

Quand avoir recours à un architecte ?

Les déclarations préalables de travaux ne doivent pas être obligatoirement remplies par un architecte. Toutefois, en fonction de la complexité du dossier, du suivi qu’il faut faire auprès des services d’urbanisme et de la nature des pièces demandées, il est souvent plus prudent de lui confier cette démarche.

Dans le cas des projets nécessitant un dépôt de permis de construire, le recours à l’architecte est obligatoire pour toutes les personnes morales (sociétés). Les particuliers sont dispensés du recours à l’architecte dans le cas où le projet édifie ou une modifie une construction dont la surface ce plancher n’excède pas 150m2 (800 m2 pour les constructions à usage agricole) et certaines serres de production.

Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire, il faut s’assurer que celui-ci soit bien inscrit à l’ordre des architectes.

 

Trouvez votre architecte !

Quels documents administratifs composent ces dossiers de DP et PC ?

Pour une déclaration préalable, les cerfa à remplir sont téléchargeables sur service-public-DP. Il y en a 3 différents (pour les maisons individuelles, les lotissements et les autres cas).

Pour un permis de construire, les cerfa à remplir sont téléchargeables sur service-public-PC. Il y en a 2 différents (pour les maisons individuelles et les autres cas).

Les documents à fournir sont détaillés dans le cerfa et sont accompagnés d’une notice explicative ainsi que de la précision du nombre d’exemplaires à fournir par pièce. En cas d’incompréhension ou de doutes, il est recommandé de s’adresser à un architecte.

Dans le cas général, il convient de déposer :

  • un plan de situation (localisation du projet)
  • un plan de masse (plan vue du ciel avec le projet, ses aménagements et son environnement)
  • photos et montage d’insertion avec abords (représentant l’ouvrage avant et après travaux pour évaluer son impact dans le contexte)
  • notice descriptive des travaux
  • façades, plans et coupes côtés, avant et après travaux, montrant les démolitions éventuelles pour le permis de construire

cuisine avec toiture vitrée

Photo : Buildings & Love

Où déposer les dossiers de DP et PC ?

Il est possible de les adresser par courrier recommandé avec avis de réception ou les déposer directement dans les services d’urbanisme (le plus efficace). En dehors des grandes agglomérations, il faut se rendre directement en mairie. Sinon :

Paris : PASU, 6 Prom. Claude Lévi-Strauss, 75013 Paris

Marseille : Service des autorisations d’urbanisme, 40 rue Fauchier, 13002 Marseille

Lyon : Servie d’urbanisme, 198 avenue Jean Jaurès , 69007 Lyon

Toulouse : Service de l’Urbanisme et de l’Environnement, 1, place des Carmes, 31000 Toulouse

Un instructeur est attribué à chaque dossier, en fonction de l’arrondissement du projet.

Au terme des délais d’instruction qui peuvent être rallongés dans certains cas (un allongement fait toujours l’objet d’une notification par courrier), si la mairie n’a donné aucune réponse, l’accord est tacite.

 

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Photo de couv : Florence Gaudin

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